« Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique  »

Concernant la Loi du 11 Février 2005

Le délai de 10 ans pour la mise en conformité avec la loi Handicap de février 2005 arrive à échéance en 2015 et, à mi-parcours, le bilan n'est pas brillant. Selon un diagnostic réalisé fin 2009, on constate que, notamment pour le handicap visuel, seul 1% des établissements accueillant du public est pour l'instant équipé .

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